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Notes sur le tag : sécurité juridique

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Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de...

Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles pour se prononcer sur des questions en lien avec l’exercice de son pouvoir d’injonction (Cf. Article L. 911-1 du code de justice...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Vice de procédure : vers la fin du juridisme procédurier ?

Rien de plus énervant que de voir le juge administratif parfois contraint d'annuler des décisions administratives au seul motif que celles-ci ont été rendues à la suite d'une procédure affectée d'un vice parfois minime - relevant de la broutille - mais suffisant pour voir tout l'édifice s'effondrer. A la suite du législateur, le Conseil d'Etat a rendu, ce 23 décembre 2011, un arrêt...

Publié le 15/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sécurité juridique des permis de construire : une nouvelle assurance contre les recours

La SMABTP et la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France ont mis au point un nouveau contrat permettant de sécuriser les permis de construire en cas de recours en annulation ou en suspension. Ce contrat « permis de construire » prévoit d’indemniser le bénéficiaire en cas d’annulation ou de suspension du permis. Il a vocation à permettre d’engager les opérations de...

Publié le 24/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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